Conditions Générales de Vente

• Prestataire : Adrian Mitric, indépendant personne physique, exerçant sous l'enseigne « Le Cuivre Électrique »
• Siège : 1490 Court-Saint-Étienne, Belgique
• N° BCE / TVA : BE 0805.376.944
• Téléphone : +32 485 75 52 27
• Email : contact@cuivre-electrique.com
• Activité : installation électrique, mise en conformité RGIE, dépannage, bornes de recharge, photovoltaïque

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute prestation réalisée par Le Cuivre Électrique pour des clients particuliers (B2C) ou professionnels en Belgique. Toute commande, devis signé ou intervention emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande. Toute condition contraire émanant du client est inopposable, sauf accord écrit.

Tout devis est établi gratuitement après visite ou échange détaillé. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire. Le devis devient un contrat lorsqu'il est signé par le client (signature manuscrite, électronique ou retour email explicite).

Toute modification de la commande en cours de chantier fera l'objet d'un avenant écrit, qui pourra ajuster le prix et les délais.

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et hors TVA selon les mentions du devis. Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et de l'âge du bâtiment :

• 21 % : taux standard pour la fourniture de matériel et les travaux neufs
• 6 % : travaux de rénovation dans une habitation privée de plus de 10 ans, sous conditions (attestation client à signer)

Le devis détaille le matériel, la main-d'œuvre, les déplacements et la TVA applicable. Aucun frais caché n'est ajouté en fin de chantier.

Sauf mention contraire au devis, l'échéancier standard pour les chantiers supérieurs à 1 000 € HTVA est le suivant :

• 40 % à la commande, à réception du devis signé
• 50 % à mi-chantier ou à la livraison du matériel principal
• 10 % à la fin des travaux, sur présentation de la facture finale

Pour les chantiers inférieurs à 1 000 € HTVA et les dépannages : paiement comptant à la fin de l'intervention (virement, espèces, ou Bancontact si disponible).

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal belge (loi du 02/08/2002 pour les transactions B2B, taux légal civil pour les B2C) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (B2B) seront appliqués de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Les délais annoncés sont des estimations de bonne foi. Tout retard imputable à des circonstances indépendantes de notre volonté (maladie, rupture de stock fournisseur, accès chantier, intervention d'un autre corps de métier, intempéries) est notifié au client dès que possible et ne peut donner lieu à indemnité.

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Pour exercer ce droit, le client adresse une notification écrite (email à contact@cuivre-electrique.com ou courrier) avant l'expiration du délai.

Renonciation expresse : si le client souhaite que l'intervention démarre avant la fin du délai de rétractation (par exemple en dépannage urgent), il l'autorise expressément. Dans ce cas, en cas de rétractation ultérieure, il devra payer le montant correspondant aux prestations déjà fournies.

Les installations sont conformes au Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE) en vigueur en Belgique. Le matériel posé bénéficie de la garantie constructeur (Schneider, Niko, Hager, Alfen, etc.).

La main-d'œuvre est garantie 2 ans à compter de la date de fin de chantier (garantie légale de conformité, articles 1649bis et suivants du Code civil belge), pour tout vice n'étant pas dû à un mauvais usage ou à une intervention d'un tiers postérieure à notre passage.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dégâts liés à un défaut d'entretien, à une surtension d'origine externe (foudre, réseau électrique) ou à une modification de l'installation par un tiers.

Le Cuivre Électrique est assuré en responsabilité civile professionnelle pour son activité d'installation électrique. La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée et ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, etc.). Les attestations d'assurance peuvent être communiquées sur demande.

À la fin du chantier, le client est invité à constater la conformité des travaux. Sauf réserve écrite formulée dans les 8 jours, les travaux sont réputés acceptés. Pour les installations soumises à contrôle (RGIE, bornes de recharge), le rapport de l'organisme agréé (Vinçotte, BTV, AIB-Vinçotte ou équivalent) est communiqué au client.

Le matériel fourni reste la propriété du Cuivre Électrique jusqu'au paiement intégral du prix par le client, conformément à la loi belge sur la réserve de propriété.

Les données collectées dans le cadre du devis et du chantier sont traitées conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018. Pour en savoir plus, voir notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable.

À défaut, le client consommateur peut saisir gratuitement le service de médiation pour le consommateur : mediationconsommateur.be ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord, les tribunaux du Brabant wallon (arrondissement judiciaire compétent pour Court-Saint-Étienne) sont seuls compétents.